Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 7.1 - Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction
Article 5
Versions de la disposition
5. En outre du droit aux indemnités prévues à l’article 4, lorsque le lieu de formation se situe à plus de 120 km de son domicile, une personne a droit aux indemnités suivantes:
1° 151 $ pour chaque jour nécessitant un hébergement pour participer à la formation si cet hébergement est requis entre le 1er novembre et le 31 mai ou 166 $ si cet hébergement est requis entre le 1er juin et le 31 octobre;
2° 7,75 $ pour chaque jour comportant un coucher;
3° une indemnité correspondant à 10 km pour chaque jour de formation, selon la tarification prévue au paragraphe 1 de l’article 4, pour les déplacements entre le lieu de l’hébergement et le lieu de formation.
Toutefois, lorsque le lieu de formation est à plus de 320 km du lieu du domicile de la personne, cette dernière a droit aux indemnités des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa pour un jour additionnel.
En vig.: 2024-01-01
5. En outre du droit aux indemnités prévues à l’article 4, lorsque le lieu de formation se situe à plus de 120 km de son domicile, une personne a droit aux indemnités suivantes:
1° 151 $ pour chaque jour nécessitant un hébergement pour participer à la formation si cet hébergement est requis entre le 1er novembre et le 31 mai ou 166 $ si cet hébergement est requis entre le 1er juin et le 31 octobre;
2° 7,75 $ pour chaque jour comportant un coucher;
3° une indemnité correspondant à 10 km pour chaque jour de formation, selon la tarification prévue au paragraphe 1 de l’article 4, pour les déplacements entre le lieu de l’hébergement et le lieu de formation.
Toutefois, lorsque le lieu de formation est à plus de 320 km du lieu du domicile de la personne, cette dernière a droit aux indemnités des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa pour un jour additionnel.
